L’ordonnance de référé qui vient d’être rendue par le Tribunal de commerce de PARIS est totalement inédite, puisqu’elle a condamné la compagnie d’assurance AXA à indemniser un assuré professionnel de la perte d’exploitation liée à la pandémie de COVID-19.
Cette décision qui a fait grand bruit, doit être relativisée s’agissant d’une décision provisoire rendue en référé, qui n’est pas de portée générale, mais concerne l’interprétation d’un type de contrat d’une compagnie d’assurance. Il convient donc d’attendre les suites judiciaires de cette affaire, toutefois cette ordonnance amène à quelques réflexions :
- Sur le plan purement juridique, l’action en référé implique de caractériser l’urgence ou l’évidence. Ici les deux ont été retenues, l’urgence économique actuelle particulièrement dans le domaine de la restauration ne semble pas poser de difficulté, il est en revanche possible de s’interroger sur la caractérisation de l’évidence, s’agissant de l’interprétation d’une clause contractuelle;
- Il n’y a pas d’exclusion de principe d’ordre public quant au caractère inassurable des pertes d’exploitation. Il est donc opportun d’étudier avec attention au cas par cas, la rédaction et la portée des clauses des contrats d’assurance professionnels, quant à l’exclusion claire et non équivoque du risque pandémique, s’agissant de la perte d’exploitation.
