Notre expertise en droit des marchés publics, notre équipe d’Avocats accompagne les entreprises en contentieux des contrats publics sur Lille depuis dix années.
Le droit des marchés publics à Lille, un contentieux complexe nécessitant un conseil et une expertise d’expérience.
Les marchés publics constituent l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins, ces contrats sont passés le plus souvent les par les collectivités territoriales ou les établissements publics avec les opérateurs économiques.
On parle alors de commande publique passée par des acheteurs publics.
Les marchés publics sont définis très étroitement par le Code des marchés publics. Il s’agit des : « contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».
Il apparaît alors particulièrement judicieux en cas de doute sur la légalité d’un marché ou de contentieux, d’être accompagné par un cabinets d’Avocats qui pourra vous éclairer par ses conseils juridiques.
Le contentieux des marchés publics pour les entreprises.
- Le contentieux de l’attribution du marché public.
En qualité de chef d’entreprise, candidat à un marché public, votre offre peut être rejeté. S’il s’agit du jeu de la libre concurrence et du choix de la collectivité dans son co-contractant, vous pouvez néanmoins contester l’attribution du marché à l’un de vos concurrents dès lors qu’il y a eu une atteinte à la neutralité du marché.
Les illégalités peuvent être multiples : atteinte à la libre concurrence, contestation sérieuse des modalités de notation, attribution dans des conditions irrégulières, défaut de communication de l’intégralité des informations etc…
On parle alors de marché passé en violation des règles applicables.
Contentieux de la passation des marchés publics
Différents recours contentieux peuvent être engagés selon la nature de l’illégalité constatée et surtout selon les délais d’intervention. Avant d’engager un recours, plusieurs interrogations doivent être menées afin de vous orienter vers la procédure adéquate :
- le contrat a-t-il été signé ?
- quand le contrat a-t-il été signé ?
- quand le rejet de votre offre vous a-t-elle été notifiée ?
Il est également très important de vous munir de l’intégralité des documents liés au marché (classement, appel d’offre etc…).
Plusieurs recours sont alors envisageables :
- le référé précontractuel qui doit avoir lieu avant la signature du marché.
- le référé contractuel
- le recours dit TROPIC
- le recours indemnitaire (vous ne sollicitez pas l’annulation du marché attribué, mais estimant que celui-ci a été attribué illégalement, vous sollicitez une indemnisation de votre préjudice).
A delà de ce contentieux dans l’attribution du contrat, nous accompagnons les entreprises dans le cadre des litiges liés à l’exécution du contrat.
L’assistance à la passation des marchés publics.
Le contentieux de l’exécution des marchés publics.
Notre cabinet accompagne également les entreprises dans leurs formalités de passation des marchés publics afin de vous garantir toutes les chances de succès dans l’attribution de l’offre.
Nous intervenons également dans le cadre des certificats d’exclusivité.
L’accompagnement des collectivités dans la passation et l’exécution des contrats de marchés publics.
L’administration contractante « peut, en tout état de cause et en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, mettre fin avant terme aux marchés publics, sous réserve des droits à indemnités des intéressés » (CE, 2 mai 1958, distillerie de Magnac-Laval, Rec. p. 246).
Une clause privant la personne publique de ce droit de résilier est réputée nulle (CE, 6 mai 1985, association Eurolat c/Crédit foncier de France, n° 41589, n° 41699).
Les motifs de résiliation pour intérêt général peuvent être, par exemple :
- l’abandon d’un projet (CE, 23 avril 2001, SARL Bureau d’études techniques d’équipement rural et urbain, n° 186424), notamment en raison des difficultés techniques rencontrées en cours d’exécution (CE, 22 janvier 1965, société des établissements Michel Aubrun, Rec. p. 50) ;
- le fait, non fautif, que le cocontractant ne dispose plus de garanties suffisantes pour remplir ses obligations (CE, 31 juillet 1996, société des téléphériques du Mont-Blanc, n° 126594).
Cette indemnisation doit couvrir l’intégralité du dommage subi par le titulaire du marché, à condition qu’il puisse en justifier le montant, et que cela n’aboutisse pas à un enrichissement indu. Elle prend en compte les dépenses engagées (caractère certain des pertes subies : CE, 18 novembre 1988, ville d’Amiens, Rec. CE, p. 417) ainsi que le gain manqué par le titulaire (CE, 16 février 1996, syndicat intercommunal de l’arrondissement de Pithiviers, n° 82880).
Benjamin INGELAERE, est Avocat en droit des marchés publics. Il accompagne les collectivités et les dirigeants d’entreprises depuis dix ans. Diplômé en droit public il connaît parfaitement les enjeux des collectivités, il est en outre diplômé de l’Ecole de commerce HEC PARIS, ce qui lui permet de bénéficier d’une solide expertise pour accompagner et conseiller les dirigeants d’entreprise dans leurs choix stratégiques.
Il a été nommé à trois reprises par la revue Décideurs magazines dans les meilleurs avocats français en droit public des affaires.
