La résiliation des marchés publics est strictement encadrée.
Il faut en réalité envisager deux types de résiliation, soit la résiliation par l’administration, soit la résiliation par l’entreprise.
Nous envisagerons ici les deux types de résiliations possibles.
La résiliation du marché public par la Commune, la collectivité ou l’établissement public.
L’administration contractante « peut, en tout état de cause et en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, mettre fin avant terme aux marchés publics, sous réserve des droits à indemnités des intéressés » (CE, 2 mai 1958, distillerie de Magnac-Laval, Rec. p. 246).
Les motifs de résiliation pour intérêt général sont variés, nous retiendront ici les cas de figures les plus courants :
La résiliation sans faute du marché public par l’administration.
Le marché public public peut être résilié sans faute de l’entreprise dans plusieurs cas de figures, les plus courants sont:
– l’abandon d’un projet.
– le fait, non fautif ou fautif.
On parle alors d’une résiliation du marché public dans l’intérêt du service public.
Cela consiste pour l’administration en un droit de résiliation unilatéral, la seule contrepartie pour l’entreprise étant une indemnisation totale du marché : « La résiliation n’a pu intervenir (…) qu’en vertu du pouvoir appartenant à l’administration de rompre le contrat sous réserve d’indemniser l’entrepreneur des pertes résultant pour lui de la résiliation, et de lui accorder, le cas échéant, les dédommagements auxquels il peut légitimement prétendre » (CE, 6 février 1925, Gouverneur général d’Algérie c/Demouchy, Rec. p. 121).
Il est important de noter que l’indemnisation doit impérativement couvrir tous les dommages subis par l’entreprise titulaire du marché public.
Mais attention ! Il appartient à l’entreprise de produire les éléments justificatifs de son préjudice.
Plusieurs éléments doivent alors être pris en considération tels que les dépenses engagées ou encore le manque à gagner.
En vertu de la liberté contractuelle dont disposent les parties, le contrat, par une clause expresse, peut exclure toute indemnisation (CE, 10 décembre 1982, Loiselot, n° 22856) ou prévoir une indemnisation transactionnelle moindre que le montant du dommage, ou même une indemnisation supérieure à condition qu’elle ne soit pas disproportionnée et n’ait pas pour effet de dissuader l’administration d’exercer son droit de résiliation pour motif d’intérêt général (CAA Versailles, 7 mars 2006, commune de Draveil c/société Via Net Works, n° 04VE01381).
Dans le silence du contrat, le montant de l’indemnité est généralement négocié entre les parties et donne lieu à la conclusion d’une transaction.
La résiliation du contrat de marché public pour faute par l’administration.
Lorsqu’il fait usage du pouvoir de résiliation unilatérale aux torts du titulaire, dont il dispose même sans texte, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer que la sanction de résiliation est proportionnée aux fautes commises par le titulaire .
Cela a son importance est signifie que toute faute ne donne pas impérativement lieu à résiliation, il faut prouver une certaine gravité de la faute pour obtenir cette résiliation.
La résiliation pour faute doit en outre être nécessairement précédée d’une mise en demeure.
En effet, les CCAG prévoient qu’une mise en demeure préalable doit être adressée au titulaire du marché.
S’il n’est pas donné suite à cette résiliation ou si cette mise en demeure n’a pas donné lieue à une réponse permettant de solutionner le problème, l’administration peut alors résilier.
Toutefois, attention ! Il est absolument nécessaire pour l’administration de parfaitement motiver son courrier de résiliation, à défaut, la décision de résiliation pourrait être contestée devant le Tribunal administratif.
La résiliation du marché public par l’entreprise.
Toute entreprise peut solliciter la résiliation d’un marché public.
Néanmoins, on parle ici de résiliation juridictionnelle, c’est à dire qu’il convient de solliciter la résiliation du marché par requête devant le Tribunal administratif.
Cette requête doit être détaillée et expliquer très précisément pourquoi le marché public ne peut plus être exécuté.
Benjamin INGELAERE est Avocat associé du cabinet OSTEN. Il exerce à Paris et Lille. Il est diplômé en droit public et d’HEC PARIS. Il a été élu à trois reprises parmi les meilleurs avocats français en droit public des affaires. Il est également le Président de l’Association française des Avocats conseils d’entreprises pour les Hauts-de-France.
